Quelles sont les principales missions de la CNIL ?
La Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés (CNIL) œuvre dans l’univers de l’informatique pour protéger les données personnelles partagées en ligne. Pour ce faire, elle assure quatre (4) missions principales. Avant de les découvrir, il est important de savoir qu’est-ce que la CNIL.
Qu’est-ce que la CNIL ?
La CNIL ou Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés désigne une autorité administrative indépendante en charge de la protection des données personnelles dans les traitements et fichiers informatiques. La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 a permis de mettre en place cet organisme. Il agit au nom de l’Etat pour s’assurer que l’univers du numérique et de l’informatique ne porte pas à atteinte :
- Aux droits de l’homme ;
- À l’identité humaine ;
- Aux libertés individuelles ou publiques ;
- À la vie privée.
Pour obtenir plus de renseignements sur qu’est-ce que la CNIL, découvrez son rôle. Afin d’atteindre son objectif, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés effectue 4 missions principales.
Quelles sont les missions de la CNIL ?
Les 4 missions de la CNIL se concentrent sur la protection des droits du consommateur par rapport à l’utilisation de l’informatique et le numérique.
La première mission de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés consiste à aider les particuliers et les professionnels dans l’exercice de leurs droits en matière d’informatique. Pour ce faire, la CNIL :
- Informe les consommateurs sur leurs droits à travers les différents supports de communication accessible au grand public comme la presse, son site web ou les réseaux sociaux. Sur le site Internet de l’organisme, les employeurs et les salariés peuvent se renseigner sur la CNIL et la géolocalisation. La commission répond également aux demandes des professionnels et des particuliers. Elle peut également effectuer des actions de sensibilisation et de formation au RGPD lors des conférences ou des colloques.
- Protège les citoyens souhaitant exercer ses droits et prennent en compte les plaintes envoyées concernant le commerce en ligne, l’e.-réputation, la banque, le crédit et les ressources humaines.
La CNIL assure également le rôle d’accompagnateur et de conseiller concernant la mise en conformité RGPD. Pour ce faire, elle :
- Accompagne les citoyens dans la mise en conformité des plateformes web et l’application du RGPD (Règlement général sur la protection des données) ;
- Donne des conseils sur l’établissement ou la modification des textes relatifs à la protection des données personnelles.
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés contribue au développement des solutions technologiques pour la protection de la vie privée. Elle participe également aux débats sur les enjeux éthiques des données pour anticiper et innover dans le domaine de la protection des droits informatiques des citoyens. Pour ce faire, la CNIL a mis en place :
- Le Laboratoire d’innovation numérique (LINC),
- Le Comité de la prospective.
La dernière mission de la CNIL consiste à contrôler les organismes et les sanctionner en cas de non-respects de la RGPD. Pour ce faire, elle peut procéder à :
- La vérification de la mise en œuvre de la loi en vigueur en matière de droits informatiques ;
- L’avertissement des organismes souhaitant déployer un dispositif non conforme à la loi ;
- La mise en demeure des organismes ne respectant pas les dispositions prévues dans le RGPD ;
- La sanction des organismes en cas de plaintes avérées.
Comment contacter la CNIL ?
Les particuliers et les professionnels peuvent directement saisir la CNIL pour exercer ses droits informatiques et libertés. Pour s’adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés, il est conseillé de consulter la liste des DPO (Délégués à la protection des données) désignés pour obtenir leurs coordonnées publiques, puis d’adresser une plainte ou une demande à la CNIL. Afin d’aider les citoyens, des modèles de courrier sont disponibles sur son site web.
